Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 2006 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 2006 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale)
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.