Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/03/2006 au 01/01/2023 (Arrêté du 24 février 2006 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale)

Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des personnels de maîtrise ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des personnels de la correction ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques.