Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/01/2006 au 29/07/2015 (Arrêté du 6 janvier 2006 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes pour les emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports)

Pour délibérer valablement, les trois quarts des membres des commissions consultatives paritaires doivent être présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions consultatives paritaires qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.