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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)


La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.