1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :
|
Montant par page traduite (en euros) |
Plafond annuel de l'indemnité (en euros) |
|
1, 25 |
1 000 |
2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :
|
|
Montant par soirée (en euros) |
Plafond annuel de l'indemnité (en euros) |
|
Commission de type 1 |
36 |
3 600 |
|
Commission de type 2 |
50 |
5 000 |
Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.