Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/01/2006 (Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

L'arrêté du 26 novembre 2001 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.