Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/09/2008 (Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales)

Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des votes sur les bases suivantes :
Président : 63,60 € ;
Membres : 50,60 € ;
Délégués : 39,00 €.