Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat)
Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les officiers sous contrat les exposent :
1° A des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;
2° A des sanctions professionnelles dans les mêmes conditions que les officiers de carrière ;
3° A des sanctions statutaires énumérées à l'article 20 ci-après.