Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat)
Le pécule n'est pas dû lorsque l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, est admis dans un corps d'officiers de carrière ou nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Toute nomination ultérieure dans l'un de ces emplois entraîne, pour le militaire ayant perçu le pécule, l'obligation de le reverser dans les conditions précisées aux articles L. 66 et R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.