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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés)
La durée du contrat ne peut excéder six ans.