Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés)

Aucun candidat de nationalité française ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.