Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées)
Nul ne peut se présenter aux concours prévus au 1° et au b du 2° de l'article 7 s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.