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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées)


Les nominations et promotions aux grades de contrôleur adjoint des armées et de contrôleur des armées et au grade de contrôleur général des armées sont prononcées dans les conditions prévues respectivement au 2° et au 1° de l'article L. 4134-1 du code de la défense.