Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)
Ne peuvent se présenter aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.