Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national)
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.