Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/2007 au 25/09/2014 (Arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement)

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :