Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/03/2007 au 14/06/2015 (Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)

Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur :
-le recrutement des personnels résidents mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
-le recrutement et le licenciement des agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté, de toutes les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.