PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
1. Notions juridiques générales et pratique administrative, organisation et fonctionnement
du système éducatif, structures et attributions des services et établissements
A. - Notions juridiques générales et pratique administrative
1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative : centralisation, déconcentration et décentralisation.
2. L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées.
3. L'organisation décentralisée de la République :
- le statut juridique des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier ou spécial ;
- les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ;
- les établissements publics de coopération intercommunale.
4. Les personnes publiques spéciales : les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
5. Les sources du droit public français ; le droit communautaire ; les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne.
6. Le principe de légalité et ses conséquences.
7. La publication et la mise en application des textes législatifs et réglementaires, la circulaire, la note de service.
8. Les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux ; les contrats ; les marchés publics.
9. La responsabilité administrative.
10. La notion de service public et son application.
11. Le contentieux administratif : les organes juridictionnels, les principaux recours.
12. Les relations administration-administrés.
13. L'accès aux documents administratifs.
B. - Organisation et fonctionnement du système éducatif,
structures et attributions des services et établissements
1. L'organisation de l'administration de l'éducation nationale :
L'échelon national. L'administration centrale et les services d'inspection générale. Les principaux organismes consultatifs nationaux ;
L'échelon académique : le recteur et les services administratifs rectoraux ; les corps d'inspection, les organismes consultatifs académiques ;
L'échelon départemental : l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et les services administratifs départementaux de l'éducation nationale ; les corps d'inspection ; les organismes consultatifs départementaux.
2. Les établissements d'enseignement supérieur.
3. L'enseignement secondaire (premier et deuxième cycles).
4. L'éducation préélémentaire et l'enseignement élémentaire.
5. L'adaptation et l'enseignement spécialisé.
6. La formation permanente et la promotion sociale.
7. Les personnels : statut général des fonctionnaires ; statuts particuliers ; gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; recrutement ; évaluation et notation ; instances paritaires.
8. L'enseignement privé.
2. Finances publiques, droit budgétaire, comptabilité et gestion des établissements
A. - Approche globale des finances publiques
1. Les grands principes du droit budgétaire.
2. Principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001.
3. Les acteurs des finances publiques : administrations financières, gestionnaires, ordonnateurs et comptables.
B. - Les finances de l'Etat
1. Contenu et structures des lois de finances.
2. La nomenclature budgétaire par destination et par nature.
3. La portée de l'autorisation budgétaire : globalisation, fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement et plafonds d'emplois.
4. Présentation des objectifs et des résultats de programme.
C. - L'exécution du budget
1. La procédure d'exécution des dépenses (engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement, déchéance quadriennale).
2. La procédure d'exécution des recettes (titres de perception, recouvrement, remise gracieuse).
3. Le contrôle des dépenses engagées : échelon central et local.
4. Le contrôle de l'exécution du budget : les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels (la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière).
D. - La comptabilité
1. Les principes généraux de la comptabilité :
La comptabilité simple, à partie double.
Le plan comptable (général et propre au système éducatif).
Les comptes rendus périodiques et annuels.
2. Comptabilisation des recettes et des dépenses publiques :
Ecritures et livres, rectifications d'écritures.
Comptes des comptables : comptabilité générale, matières, patrimoniale, analytique.
Comptes des administrations, des opérations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
Les groupements comptables.
3. Les procédés de traitement de la comptabilité.
E. - La gestion comptable et matérielle des établissements publics d'enseignement
1. Les caractéristiques du budget d'un établissement, de son exécution et de son contrôle.
2. Le rôle de l'agent comptable, le rôle de l'ordonnateur.
3. Le rôle du gestionnaire d'un établissement.