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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 2007 portant création du comité technique paritaire spécial de l'établissement pénitentiaire de Mayotte)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 2007 portant création du comité technique paritaire spécial de l'établissement pénitentiaire de Mayotte)


Il est institué un comité technique paritaire auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire de Mayotte ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.