Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/02/2007 au 30/12/2010 (Arrêté du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer)

Sont autorisés à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.