Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/09/2007 au 05/05/2017 (Arrêté du 5 septembre 2007 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)

Lorsque, en application des articles 1er et 2 ci-dessus, des emplois sont ouverts dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Corse, dans la collectivité départementale de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, les compétences figurant aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus, confiées aux préfets de région ou de département, sont exercées par :
- le préfet de région ou de département de la collectivité territoriale de Corse et le préfet des départements d'outre-mer ;
- les préfets territorialement compétents dans la collectivité départementale de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Dans les mêmes cas, les missions confiées, aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, aux chefs des services recruteurs ou aux chefs des services chargés de la maîtrise d'oeuvre du recrutement sans concours sont exercées par :
- les directeurs régionaux ou départementaux de l'équipement dans la collectivité territoriale de Corse et les directeurs départementaux des départements d'outre-mer ;
- les directeurs de l'équipement dans la collectivité départementale de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.