Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/09/2007 au 05/05/2017 (Arrêté du 5 septembre 2007 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)

Le préfet concerné par le recrutement, tel que désigné à l'article 3 ci-dessus, fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection pour les recrutements sans concours, en application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, chaque préfet concerné par le recrutement, tel que désigné à l'article 3 ci-dessus, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, fixe par arrêté la composition de la commission de sélection, dans le respect des dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.