Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/09/2007 au 05/05/2017 (Arrêté du 5 septembre 2007 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)

Le préfet de région ou de département dont relève le service dans lequel des emplois sont offerts, intitulé le service recruteur, est compétent, sur proposition du chef du service recruteur, pour dresser un avis de recrutement, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours à un autre chef de service de la même région administrative d'appartenance ou au directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont relève géographiquement le service recruteur, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement, pour dresser un avis de recrutement, dans le respect des dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.