Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/09/2007 au 05/05/2017 (Arrêté du 5 septembre 2007 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)

Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur, désigné à l'article 3 ci-dessus, procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef de service recruteur, pour procéder à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.