Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2017 (Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère de la culture et de la communication)

L'indemnité de rendement et de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 18 septembre 2007 susvisé peut être attribuée aux architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et des services du ministère de la culture et de la communication.