Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/10/2007 au 07/06/2018 (Arrêté du 2 août 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat)

Les commissions administratives paritaires désignées ci-dessous sont supprimées :
- CAP compétente à l'égard des corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage ;
- CAP compétente à l'égard du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
- CAP compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers d'administration centrale ;
- CAP compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale ;
- CAP compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés (Mer) ;
- CAP compétente à l'égard des corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des services déconcentrés.