Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/09/2008 (Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises)

I. ― 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-935 du 18 septembre 1956

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

Abroge :

2° Le décret n° 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

3° Le décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer.

II. ― Est abrogé, en tant qu'il s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, le décret du 19 décembre 1952 relatif au contrôle financier dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.