Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises)
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises)
L'administrateur supérieur arrête le budget du territoire après avis du conseil consultatif. L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire.