Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/11/2007 au 01/01/2023 (Arrêté du 11 octobre 2007 instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports)

Est instituée auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le secrétaire général.