Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges)
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
-la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;
-les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre ;
-le directeur de la protection Sécurité défense ;
-les bureaux du service national ;
-les chefs de corps ;
-le commandant du poste régional de protection Sécurité défense ;
-les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.