Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/10/2007 au 18/09/2011 (Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)

Sont abrogés les arrêtés :
-du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels ouvriers et de services de l'administration centrale en ce qui concerne le corps des conducteurs automobiles et des chefs de garage du ministère de l'éducation nationale ;
-du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
-du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
-du 1er septembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.