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Article A43-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A43-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.

L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros.

Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :

1° De 40 % pour la première heure de traduction ;

2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;

3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.