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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

CAP NUMEROS

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

 
 
Chefs de service régional
 
2
 
2
 
 
 
 
Directeurs départementaux de 1re classe
 
2
 
2
 
 
 
1
 
Directeurs départementaux de 2e classe
 
2
 
2
 
10
 
10
 
Inspecteurs principaux de 1re classe
 
2
 
2

Inspecteurs principaux de 2e classe

2

2

2

Inspecteurs

4

4

4

4

3

Contrôleurs principaux

2

2

2

2

Contrôleurs de 1re classe

2

2

2

2

Contrôleurs de 2e classe

2

2

2

2

4

Adjoints de contrôle principaux de 1re classe

2

2

6

6

Adjoints de contrôle principaux de 2e classe

2

2

Adjoints de contrôle de 1re classe et adjoints de contrôle de 2e classe

2

2