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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)


L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant, ou lorsque ce dernier est absent ou empêché, peut être attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de l'intérim ou de la suppléance de ce poste.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, l'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de l'intérim ou de la suppléance dont la durée a été d'au moins trente jours consécutifs.
Pour l'application des deux alinéas précédents, l'indemnité est versée sur la base du montant moyen correspondant à la classe du poste concerné.