La liste des chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels relevant de l'article 2 figure dans l'annexe au présent arrêté.
Dans les bureaux des services centraux et les directions des préfectures, lorsque les effectifs ou l'organisation des services le justifient, la notation peut être assurée respectivement par les chefs de bureau et les chefs de section.