Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/11/2007 (Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :
-qui remplissent les conditions pour être électeurs ;
-qui ne sont plus en période de stage ;
-qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
-et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.