Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.