Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2006 pris en application du décret n° 2000-604 modifié du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2006 pris en application du décret n° 2000-604 modifié du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 51 %.