Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2006 pris en application du décret n° 2000-604 modifié du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2006 pris en application du décret n° 2000-604 modifié du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %. La part fixe est versée mensuellement.