Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2006 pris en application du décret n° 2000-604 modifié du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2006 pris en application du décret n° 2000-604 modifié du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 13 % de la masse budgétaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé. La part variable est versée annuellement.