Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 2007 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 2007 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.