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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 1996 fixant le taux d'intérêt et le montant maximum des avances susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 1996 fixant le taux d'intérêt et le montant maximum des avances susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service)

Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1990 sont abrogées.