Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/05/2008 (Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique)

Pour chaque dossier, les indemnités accordées à l'hydrogéologue désigné comprennent :
― des vacations ;
― le remboursement des frais de déplacement sur justificatifs qui s'effectue dans les conditions prévues par les décrets des 3 juillet 2006 et 19 juillet 2001 susvisés ;
― le remboursement sur justificatifs des autres frais qu'il engage pour l'accomplissement de la mission (téléphone, reprographie, secrétariat).