Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/05/2008 (Arrêté du 25 avril 2008 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration)

Des consultations des personnels des instituts régionaux d'administration sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration. Les scrutins sont organisés selon un calendrier fixé par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique.