Article R300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.