Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)
Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.