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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2008 relatif aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des contrôleurs du travail)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2008 relatif aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des contrôleurs du travail)


En application du 2° de l'article 12 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent en avoir fait la demande, au plus tard au moment de leur éventuelle nomination.