Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre Ier : Droit au logement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R300-1, Art. R300-2