Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/04/2007 (Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale de la magistrature)

Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé à :
1 500 euros pour dispenser des enseignements ou pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale de la magistrature.