Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/12/2002 au 02/11/2007 (Arrêté du 20 novembre 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière)

Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps de conducteur d'automobile est fixé à 4 % de l'effectif des conducteurs d'automobile de 2e catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce ratio est fixé à 6 % de l'effectif des conducteurs d'automobile de 1re catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade de conducteurs d'automobile hors catégorie.